Politique de protection des données personnelles

Dans le cadre de la politique de protection des données personnelles, nous vous informons sur le traitement des données personnelles recueillies, dans quel but et comment nous les utilisons, qui sommes-nous et quels sont vos droits. Ce document a pour but de répondre aux exigences précisées dans l’art. 13 paragraphe 1 et 2 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), ci-après désigné “RGPD” entré en vigueur le 25 mai 2018.

Les informations indiquées ci-dessous sont très importantes, c’est pourquoi nous vous demandons d’en prendre connaissance.

 

Identité et coordonnées du responsable des traitements

Le responsable du traitement des données personnelles est FAKRO sp. z o.o., inscrite au registre du Tribunal de Commerce de Cracovie - Śródmieście à Cracovie, XII Département Économique du Registre National Judiciare sous le numéro KRS 0000110248, numéro d’identification fiscale NIP 7341001487, numéro d'immatriculation fiscale REGON 490008737, avec le capital de 51 125 000,00 zł, ainsi que succursale en France: FAKRO France Impasse des Coutures Z.I.- Sud 77200 TORCY,  (ci-après désigné „Nous”)

Vous pouvez nous contacter :

  • par courrier: FAKRO France Impasse des Coutures Z.I.- Sud 77200 TORCY - en FRANCE
    FAKRO sp. z o.o., ul. Węgierska 144 a, 33-300 Nowy Sącz,  - en POLOGNE

  • par courriel: fakro@fakro.fr, fakro@fakro.pl,

 

Coordonnées du Délégué à la protection des données

Nous avons désigné un Délégué à la protection des données qui peut être contacté par tout un chacun pour répondre aux questions ou demandes relatives à la protection des données personnelles. Vous pouvez le contacter :

 

  • par courrier: Délégué à la protection des données, ul. Węgierska 144a, 33-300 Nowy Sącz

  • par courriel: iod@fakro.pl

 

Les détails du traitement et de la protection de vos données personnelles, vos droits et les conditions de leur utilisation sont disponibles sur le site Internet www.fakro.pl.

 

Dans quel but et sur quelle base utilisons-nous vos données personnelles ?

 

Vos données personnelles recueillies lors de la signature du contrat ou durant sa réalisation, sont utilisées dans les buts suivants :

 

  1. réalisation sur la base de votre accord (base légale: art. 6 paragraphe 1 a) RGPD par ex..:

  • utilisation du service du newsletter,

  • transmission des informations sur les produits, les services, les promotions,

  • événements et activités organisées, par courrier, courriel, newsletter, tél., SMS

 

  1. signature et réalisation du contrat qui nous unit (base légale: art. 6 paragraphe 1 b) RGPD par ex.:

  • dans le cadre d’achat – vente, y compris les transactions dans notre magasin en ligne,

  • réalisation du service après-vente,

  • attribution de la garantie,

  • réalisation des devis,

  • assurance de la qualité de service,

  • traitement des demandes obtenues (par ex. à travers le formulaire de contact),

  • traitement de vos questions et demandes qui nous sont adressées liées à la réalisation des services,

 

  1. réalisation de l’obligation légale pesant sur l’administrateur – (base légale: art. 6 paragraphe 1 c) RGPD par ex.:

  • transmission des données personnelles à la demande du tribunal, Police, etc.,

 

  1. réalisation de nos intérêts légaux – (base légale: art. 6 paragraphe 1 f) RGPD par ex.

  • assurance du service de paiement,

  • traitement des questions et demandes qui nous sont adressées liées à la réalisation des services,

  • recouvrement de créances: procédures judiciaires, d’arbitrage et de médiation,

  • sauvegarde des données personnelles à des fins d'archivage (obligations légales nous incombant),

  • détection et lutte contre la fraude,

  • vérification de la crédibilité du paiement.


La transmission des données personnelles est-elle nécessaire ?

La transmission de vos données personnelles est entièrement volontaire. Nous avons besoin de données nécessaires à la signature et réalisation du contrat pour chaque transaction. Sans cela, il nous sera impossible de signer notre contrat et par conséquent nous ne pourrons pas commencer notre coopération. Dans le cas où par ex. pour des raisons fiscales la transmission des données personnelles est nécessaire nous sommes obligés de les transmettre pour pouvoir maintenir notre coopération. La transmission des données personnelles à des fins de marketing direct est volontaire – cela ne détermine ni la signature ni la réalisation du contrat.

 

Qui peut obtenir vos données personnelles par notre intermédiaire ?

Notre société peut transmettre vos données personnelles à :

 

  1. nos employés et coopérateur, qui doivent en avoir accès pour satisfaire à nos engagements,

 

  1. institutions qui en notre nom procèdent au traitement des données, qui contribuent à la satisfaction de nos engagement:

    a) nos agents, agences de marketing et autres entités participant dans la vente de nos services ou l’organisation des activités marketing,

    b) services ou fournisseurs des services téléinformatiques,

    c) sous-traitants qui nous aident à satisfaire à nos engagements dans le cadre du contrat qui nous unit, par ex.: dans le traitement des demandes ou du service client,

    d) services de consulting, d’audit, juridique, fiscal et comptable.

 

  1. autres administrateurs des données qui les traitent en leur nom propre:

    a) nos agents, agences de marketing et autres entités participants dans l’organisation des activités marketing ou le service client – afin de régler leur rémunérations,

    b) services postaux et de courrier,

    c) services de recouvrement de créances – en cas de non-paiement à échéance,

    d) services de paiement (banques et établissements de paiement) – en cas de renvois ou pour assurer la sommation de payer,

    e) services coopérants dans les activités comptables, fiscales, juridiques – autant qu’ils en administrent les données.

 

  1. organismes d’état, par ex. les tribunaux, les parquets, les autorités fiscales.

 

Est-ce que vos données personnelles seront transmises en dehors de l’Espace économique européen (EEE) ?

Actuellement nous n’avons pas de projets liés à la transmission de vos données en-dehors de l’EEE.

Combien de temps pouvons-nous sauvegarder vos données personnelles ?

Après avoir obtenu votre d’accord pour traiter vos données personnelles, nous les utilisons jusqu’à annulation ou abandon des objectifs réalisés grâce à cet accord.

Dans les transactions liées à la réalisation du contrat durant la période de la réalisation de ces transactions et la durée pendant laquelle il est possible de poursuivre des réclamations relatives à la réalisation du contrat, signé à la suite de la transaction est de 3,5 ans maximum à partir du jour de la réalisation de ces transactions ou jusqu’à sa mise en vigueur.

Afin de respecter la loi en vigueur vos données personnelles seront sauvegardées durant la période définie par ex. dans la législation fiscale.

Nous allons sauvegarder vos données personnelles durant la période définie par l’administration publique laquelle dans le cas contraire pourrait nous imposer une amende.

 

De quoi s’agit-il dans le cas d’une prise automatique des décisions ?

 

En vertu de votre accord nous pouvons utiliser vos données personnelles dans le but de ciblage. Cependant la prise de décision ne sera pas automatique, n’aura ni de conséquences juridiques ni d’une autre nature sur votre situation.

Le ciblage des données personnelles consiste en traitement de vos données (y compris de façon automatique) par leur utilisateur afin de vérifier certaines informations vous concernant, surtout afin d’analyser ou prévoir vos préférences et vos intérêts.

 

Quels sont vos droits ?

 

  1. Dans le traitement de vos données personnelles, vous disposez des droits suivants:

  • droit d’accès à vos données personnelles y compris le droit de vous informer sur vos données personnelles et d’obtenir la copie de ces données personnelles,

  • droit de rectifier les données personnelles inexactes ou de compléter les données incomplets,

  • droit de supprimer vos données personnelles,

  • droit de limiter le traitement données personnelles,

  • droit de transférer vos données personnelles,

  • droit déposer une plainte auprès des autorités de protection des données personnelles, à savoir le Président de l'Office pour la protection des données personnelles (adresse: ul. Stawki 2, 00-193 Warszawa) si vous constatez que vos données personnelles sont traitées illégalement,

  • Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé de données à caractère personnel réalisé à partir de ce site web a fait l’objet d’une declaration auprés de la Comission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) en France

  • droit d’annuler à tout moment chaque accord sans en avoir à justifier la raison et sans conséquences sur le traitement réalisé à la base de cet accord avant qu’il ne soit annulé,

  1. droit d’opposition à:
    a) notre traitement de vos données personnelles à des fins de marketing, y compris le ciblage (à savoir l’opposition à obtenir des informations sur nos actions promotionnelles, nos offres, nos produits y compris nos services, nos activités et offres spéciales) alors qu’une fois votre opposition exprimée nous n’allons plus pouvoir traiter vos données personnelles à des fins de marketing,
    b) notre traitement de vos données personnelles à des fins résultants de nos intérêts légaux – pour des raisons liées à votre situation particulière.

  2. Vos droits mentionnés dans le point 1 peuvent être réalisés sur demande à tout moment.

  3. Afin de satisfaire aux droits mentionnés dans le point 1 vous pouvez vous adresser à notre Délégué à la protection des données au moyen des données de contact indiqués.

  4. Nous sommes obligés de vous informer sur nos actions entreprises à la suite de votre demande mentionnée dans le point 1, sans délai, et au plus tard dans un mois à compter de la réception de cette demande.

En cas de besoin, le délai indiqué ci-dessus peut être prolongé de deux mois suivants en raison de la complexité ou le nombre de vos demandes.

Dans le cas d’une prolongation du délai nous devons vous en informer sous un mois à compter de la réception de votre demande en vous indiquant ses raisons.

  1. Dans le cas où nous n’allons pas donner suite à votre demande indiquée dans le point 1, nous vous informons sans délai, au plus tard dans un mois à compter de la réception de votre demande sur les raisons de cette non-activité et la possibilité de porter plainte auprès du Président de l'Office pour la protection des données personnelles et d’avoir recours aux mesures de protection légales devant la Cour.

  2. En cas de doute justifié concernant votre identité, lié à votre demande, nous avons le droit de vous demander des informations supplémentaires nécessaires à sa confirmation.

  3. Les informations indiquées dans les points 4 à 6 ci-dessus, vous seront communiquées par écrit, selon notre choix:

  • par lettre recommandée à l’adresse que vous indiquez

  • par courriel à l’adresse que vous indiquez, sauf exceptions suivantes:
    a) vous nous contactez par courriel sans nous demander notre réponse sous une autre forme : nous allons vous répondre par courriel sur l’adresse e-mail que vous indiqué ;
    b) vous exigez des informations orales et votre identité sera confirmée par d’autres moyens : nous allons vous répondre oralement

    8. Toute notre communication et nos actions entreprises afin de satisfaire vos demandes mentionnées dans le point 1 ci-dessus sont gratuites. Toutefois si vos demandes étaient injustifiées ou exagérées d'une façon évidente, par ex. en raison de leur nature constante, nous avons droit à :

  • facturer nos frais en tenant compte des coûts administratifs liés à la transmission d'informations, à la communication ou à la prise des mesures requises, ou

  • refuser d’entreprendre des actions liées à la demande obtenue.

  1. Chaque destinataire ayant reçu vos données personnelles par notre intermédiaire sera informé de votre demande de rectifier, compléter, supprimer ou limiter le traitement de vos données personnelles. Nous n’y serons pas tenus dans le cas où cela serait impossible (par ex. une société liquidée) ou demanderait des efforts incommensurables (des données personnelles transmises il y a plusieurs années et malgré les efforts engagés il était impossible de contacter le destinataire).

  2. Sur votre demande, nous pouvons vous informer sur les destinataires ayant reçu nos informations sur la rectification ou la suppression ou la limitation du traitement de vos données personnelles ainsi que sur les destinataires que nous n’avons pas réussi à informer.