Politique de protection des donées personnelles

La transmission des données personnelles est-elle nécessaire ?

La fourniture de certaines données personnelles est nécessaire à la conclusion et à l'exécution d'un contrat, notamment pour le traitement de vos commandes, la livraison des produits, la gestion des paiements, des garanties ou du service après-vente.

Lorsque ces données sont obligatoires, leur absence peut nous empêcher de fournir le service demandé, d'exécuter le contrat ou de respecter nos obligations légales.

Certaines données peuvent également être requises afin de satisfaire à des obligations légales ou réglementaires, notamment en matière comptable ou fiscale.

En revanche, la fourniture de données personnelles à des fins de prospection commerciale, de marketing ou d'abonnement à une newsletter reste facultative. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment sans conséquence sur l'exécution de nos services ou de nos contrats.

Qui peut recevoir vos données personnelles ?

Les données personnelles que nous collectons peuvent être transmises à d'autres sociétés du Groupe FAKRO ainsi qu'à des entreprises partenaires lorsque cela est nécessaire pour répondre à vos demandes, résoudre un problème technique, préparer une offre commerciale, assurer un service après-vente ou organiser la réalisation d'une prestation.

Conformément à la réglementation applicable, vos données peuvent également être communiquées à certains tiers lorsque cela est nécessaire à l'exécution d'un contrat, au respect d'une obligation légale ou à la défense de nos droits.

Nous pouvons notamment communiquer vos données :

a) à nos salariés et collaborateurs qui doivent y avoir accès afin d'exercer leurs missions ou d'exécuter nos engagements ;

b) à d'autres sociétés du Groupe FAKRO, notamment pour l'assistance technique, le traitement des demandes clients, la gestion des réclamations, le support commercial, l'administration des systèmes informatiques ou l'exécution de nos services ;

c) à des sous-traitants agissant pour notre compte et participant à nos activités, notamment :

•nos agents et partenaires participant à la promotion de nos produits et services ;

•les prestataires informatiques assurant l'hébergement, la maintenance ou la fourniture d'outils numériques ;

•les prestataires intervenant dans le traitement des commandes, la gestion de la relation client ou le traitement de la correspondance ;

•les prestataires de services de conseil, d'audit, d'assistance juridique, fiscale, comptable ou administrative ;

d) à d'autres responsables de traitement agissant en leur nom propre, notamment :

•les transporteurs, services postaux et sociétés de livraison ;

•les établissements bancaires et prestataires de paiement ;

•les organismes de recouvrement ou sociétés susceptibles d'acquérir des créances en cas de défaut de paiement ;

•les professionnels du conseil, du droit, de la comptabilité ou de la fiscalité lorsqu'ils déterminent eux-mêmes les finalités du traitement ;

e) aux autorités administratives, judiciaires ou organismes publics compétents lorsque la loi l'exige ou lorsqu'une demande légitime est formulée par une autorité habilitée.

Est-ce que vos données personnelles seront transmises en dehors de l’Espace économique européen (EEE) ?

Dans le cadre de nos activités, certaines données personnelles peuvent être transférées vers des pays situés en dehors de l'Espace Économique Européen (EEE), notamment lorsque nous utilisons des services informatiques, des plateformes numériques, des réseaux sociaux ou d'autres prestataires technologiques.

Lorsque de tels transferts ont lieu, FAKRO France veille à ce qu'ils soient réalisés conformément aux exigences du RGPD et à ce qu'un niveau de protection approprié des données personnelles soit garanti.

Ces transferts reposent notamment sur une décision d'adéquation adoptée par la Commission européenne, sur les Clauses Contractuelles Types approuvées par la Commission européenne ou sur toute autre garantie appropriée prévue par la réglementation applicable.

Combien de temps pouvons-nous sauvegarder vos données personnelles ?

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément à la réglementation en vigueur et aux durées de conservation indiquées dans la présente politique.

Lorsque le traitement de vos données repose sur votre consentement, celles-ci sont conservées jusqu’au retrait de ce consentement ou jusqu’à ce que les finalités pour lesquelles elles ont été collectées aient été atteintes.

Dans le cadre de l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles, vos données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle ainsi que pendant les délais de prescription applicables permettant l’exercice ou la défense de droits en justice.

Certaines données peuvent également être conservées pendant une durée plus longue lorsque leur conservation est requise par une obligation légale ou réglementaire, notamment en matière comptable, fiscale ou administrative.

Enfin, vos données peuvent être conservées pendant les durées imposées par les autorités compétentes lorsque la réglementation applicable l’exige.

Violation des données personnelles

On parle de violation de données personnelles lorsqu'un incident de sécurité entraîne, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée ou l'accès non autorisé à des données personnelles.

En cas de violation de données personnelles, FAKRO France met en œuvre les mesures nécessaires afin d'évaluer l'incident, de limiter ses conséquences et de protéger les personnes concernées.

1. Information des personnes concernées

• Lorsque la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, celles-ci sont informées sans délai injustifié.

• Lorsque l'information individuelle nécessiterait des efforts disproportionnés, une communication publique pourra être réalisée conformément aux dispositions applicables du RGPD.

2. Notification à la CNIL

• FAKRO France notifie la violation à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) lorsqu'il existe un risque pour les droits et libertés des personnes concernées.

• Cette notification est effectuée dans les meilleurs délais et, lorsque cela est requis, au plus tard dans les 72 heures après la prise de connaissance de la violation.

3. Documentation des incidents

• Toute violation de données personnelles fait l'objet d'une documentation interne précisant sa nature, ses conséquences potentielles et les mesures prises pour y remédier.

De quoi s’agit-il dans le cas d’une prise automatique des décisions ?

En vertu de votre accord nous pouvons utiliser vos données personnelles dans le but de ciblage. Cependant la prise de décision ne sera pas automatique, n’aura ni de conséquences juridiques ni d’une autre nature sur votre situation.

Le ciblage des données personnelles consiste en traitement de vos données (y compris de façon automatique) par leur utilisateur afin de vérifier certaines informations vous concernant, surtout afin d’analyser ou prévoir vos préférences et vos intérêts.

Quels sont vos droits ?

1.Dans le traitement de vos données personnelles, vous disposez des droits suivants:

a) droit d’accès à vos données personnelles y compris le droit de vous informer sur vos données personnelles et d’obtenir la copie de ces données personnelles,

b) droit de rectifier les données personnelles inexactes ou de compléter les données incomplets,

c) droit de supprimer vos données personnelles,

d) droit de limiter le traitement données personnelles,

e) droit de transférer vos données personnelles,

f) droit de retirer votre consentement à tout moment, sans avoir à justifier votre décision et sans que cela n'affecte la licéité du traitement effectué avant ce retrait,

g) droit d’opposition à:

•notre traitement de vos données personnelles à des fins de marketing, y compris le ciblage (à savoir l’opposition à obtenir des informations sur nos actions promotionnelles, nos offres, nos produits y compris nos services, nos activités et offres spéciales) alors qu’une fois votre opposition exprimée nous n’allons plus pouvoir traiter vos données personnelles à des fins de marketing,

•notre traitement de vos données personnelles à des fins résultants de nos intérêts légaux – pour des raisons liées à votre situation particulière.

2.Vos droits mentionnés dans le point 1 peuvent être réalisés sur demande à tout moment.

3.Afin d'exercer vos droits en matière de protection des données personnelles, vous pouvez nous contacter par e-mail à l'adresse fakro@fakro.fr ou par courrier aux coordonnées indiquées dans la présente politique.

4.Nous sommes obligés de vous informer sur nos actions entreprises à la suite de votre demande mentionnée dans le point 1, sans délai, et au plus tard dans un mois à compter de la réception de cette demande. En cas de besoin, le délai indiqué ci-dessus peut être prolongé de deux mois suivants en raison de la complexité ou le nombre de vos demandes. Dans le cas d’une prolongation du délai nous devons vous en informer sous un mois à compter de la réception de votre demande en vous indiquant ses raisons.

5.Dans le cas où nous ne donnons pas suite à votre demande visée au point 1, nous vous informerons sans délai et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de sa réception, des motifs de notre décision. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr)

6.En cas de doute justifié concernant votre identité, lié à votre demande, nous avons le droit de vous demander des informations supplémentaires nécessaires à sa confirmation.

7.Les informations indiquées dans les points 4 à 6 ci-dessus, vous seront communiquées par écrit, selon notre choix:

a) par lettre recommandée à l’adresse que vous indiquez

b) par courriel à l’adresse que vous indiquez, sauf exceptions suivantes:

•vous nous contactez par courriel sans nous demander notre réponse sous une autre forme : nous allons vous répondre par courriel sur l’adresse e-mail que vous indiqué ;

•vous exigez des informations orales et votre identité sera confirmée par d’autres moyens : nous allons vous répondre oralement

8. Toute notre communication et nos actions entreprises afin de satisfaire vos demandes mentionnées dans le point 1 ci-dessus sont gratuites. Toutefois si vos demandes étaient injustifiées ou exagérées d'une façon évidente, par ex. en raison de leur nature constante, nous avons droit à :

•facturer nos frais en tenant compte des coûts administratifs liés à la transmission d'informations, à la communication ou à la prise des mesures requises, ou

•refuser d’entreprendre des actions liées à la demande obtenue.

9.Chaque destinataire ayant reçu vos données personnelles par notre intermédiaire sera informé de votre demande de rectifier, compléter, supprimer ou limiter le traitement de vos données personnelles. Nous n’y serons pas tenus dans le cas où cela serait impossible (par ex. une société liquidée) ou demanderait des efforts incommensurables (des données personnelles transmises il y a plusieurs années et malgré les efforts engagés il était impossible de contacter le destinataire).

10.Sur votre demande, nous pouvons vous informer sur les destinataires ayant reçu nos informations sur la rectification ou la suppression ou la limitation du traitement de vos données personnelles ainsi que sur les destinataires que nous n’avons pas réussi à informer.